Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir bénéficier de la Loi Pinel ?

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Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la Loi Pinel, un investisseur doit respecter certaines conditions liées à l’achat du bien, à sa mise en location et à l’investissement lui-même.

Eden Promotion vous explique d’une manière simple et rapide quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier locatif en Loi Pinel.

Sommaire :

  1. Qui peut investir grâce à la Loi Pinel ?
  2. Quels biens acquérir pour bénéficier de la Loi Pinel ?
  3. Les conditions liées à l’investissement en loi Pinel
  4. Les conditions liées à la location lors d’un investissement Pinel

Qui peut investir grâce à la Loi Pinel ?

La Loi Pinel permet de bénéficier d’avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, pour profiter de la Loi Pinel il faut être imposable en France et il faut avoir au moins 18 ans. Bien entendu, vous devrez être solvable pour pouvoir contracter un crédit dans un établissement financier.

Puisque l’objectif d’une loi Pinel est de défiscaliser, il est nécessaire d’être imposable au moins à hauteur de 2500€ par an.

Quels biens acquérir pour bénéficier de la Loi Pinel ?

Tous les logements ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Les conditions à respecter sont multiples. Voici les différents types d’acquisition éligibles à la loi Pinel :

  • Logement neuf (en l’état d’achèvement ou en cours de construction)
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation

Le logement en l’état futur d’achèvement doit être achevé dans les 30 mois à la suite de la signature de l’acte d’acquisition. Un logement en l’état futur d’achèvement représente aujourd’hui un investissement locatif intéressant car les possibilités de défiscalisation sont nombreuses et vous bénéficiez d’une garantie sur le bien livré.

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La situation géographique du logement

La localisation du bien est une condition primordiale pour être éligible au dispositif Pinel. Effectivement, le logement doit être situé dans une zone Pinel éligible. L’objectif est d’encourager l’investissement dans ces zones mais aussi de réguler le montant des loyers.

Pour ce faire, le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1. En l’occurrence, la ville de La Rochelle se situe en zone B1. Par conséquent, vous pourrez investir dans un achat locatif à La Rochelle, avec la loi Pinel.

Pour investir en Pinel, le logement doit respecter certaines normes

Les normes énergétiques : Les logements neufs doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. Eden Promotion s’engage à construire des bâtiments dont les performances énergétiques sont performantes.

Les conditions liées à l’investissement en loi Pinel

Pour bénéficier du dispositif Pinel lors d’un achat immobilier locatif, l’investisseur doit respecter certaines conditions financières liées à son investissement :

  • L’investissement est limité à 300 000€ par foyer fiscal par an
  • Le logement ne doit pas dépasser les 5 500€ au m2
  • Les investissements sont limités à 2 chaque année, dans la limite des 300 000€
  • La réduction de l’impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales limitée à 10 000€ par an et par foyer

Les conditions liées à la location lors d’un investissement Pinel

Voici les 3 conditions principales à respecter pour louer son bien avec un investissement locatif en Pinel :

  • Louer son bien 6, 9 ou 12 ans
  • Louer son bien nu en tant que résidence principale
  • Respecter les plafonds concernant les loyers des logements selon la zone géographique

Lorsque vous investissez dans l’achat d’un bien locatif avec la loi Pinel, vous vous engagez à louer votre bien, sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. En s’engageant sur les périodes les plus longues, l’avantage fiscal sera plus important.

Le logement doit être loué nu (non meuble) en tant que résidence principale au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble s’il s’agit d’un bien neuf.

Un des objectifs de la Loi Pinel est de proposer des logements accessibles dans des zones où les loyers ne cessent d’augmenter. Ces logements doivent être accessibles au plus grand nombre. Les loyers des achats locatifs Pinel sont plafonnés selon deux critères : la surface du bien et la zone dans laquelle il se trouve.

Par exemple, La Rochelle se situe en zone B1. Le plafond du loyer au mètre carré est de 10,51€ dans cette zone. Cependant, un coefficient multiplicateur permet d’ajuster ce plafond s’il s’agit d’une petite surface ou d’une plus grande surface.

Si le plafond du loyer est fixé par différents calculs selon différentes variables, il en est de même pour les plafonds des ressources des locataires. Ce dispositif a pour objectif de proposer des logements accessibles. Le plafond des revenus est calculé selon la zone géographique et selon la situation du locataire (personne seule, couple, personnes à charge).

Par exemple, à La Rochelle :

  • Les revenus d’une personne seule ne doivent pas dépasser 31 280€ annuel
  • Les revenus d’un couple sans enfants ne doivent pas dépasser 41 772€ annuel

Attention cependant à respecter une dernière condition : le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire du bien loué avec un dispositif Pinel. La location en famille est possible si vous n’appartenez pas au même foyer fiscal. Si vous souhaitez louer votre bien à votre enfant, ce dernier ne peut être mineur car il doit sortir de votre foyer fiscal. De plus, le membre de la famille doit obligatoirement verser un loyer au bailleur. Louer votre bien à un enfant ou un parent est tout à fait possible mais ce dernier ne pourra être éligible au versement d’APL (aide au logement).

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